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Taxe sur les fonds d'investissement pour la possession excessive de maisons individuelles

Cette loi impose des droits d'accise importants aux grands fonds d'investissement et aux REITs qui possèdent ou acquièrent un nombre excessif de maisons individuelles (1 à 4 unités). L'objectif est de les obliger à vendre ces propriétés, augmentant ainsi la disponibilité de logements pour les familles. Les recettes fiscales financeront un nouveau fonds d'aide à l'acompte pour les citoyens.
Points clés
Imposition d'une taxe de 50% de la juste valeur marchande pour les grandes entités d'investissement acquérant de nouvelles maisons individuelles.
Pénalité annuelle de 50 000 USD par maison détenue par un fonds au-dessus d'une limite fixée, forçant un désinvestissement progressif sur 9 ans.
Création d'un Fonds fiduciaire pour l'acompte sur le logement, financé par ces taxes, offrant des subventions aux familles achetant des maisons, en donnant la priorité à celles vendues par les entités taxées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6608
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2023-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Hedge Fund Control of American Homes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6608.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une taxe de 50% de la juste valeur marchande pour les grandes entités d'investissement acquérant de nouvelles maisons individuelles.
  • Pénalité annuelle de 50 000 USD par maison détenue par un fonds au-dessus d'une limite fixée, forçant un désinvestissement progressif sur 9 ans.
  • Création d'un Fonds fiduciaire pour l'acompte sur le logement, financé par ces taxes, offrant des subventions aux familles achetant des maisons, en donnant la priorité à celles vendues par les entités taxées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie