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Loi de Sarah : Détention obligatoire des étrangers accusés de crimes graves

Cette nouvelle loi exige que les autorités de l'immigration détiennent les non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures graves à une autre personne. Elle impose également que les victimes ou leurs familles reçoivent des informations continues sur le statut migratoire et criminel de l'agresseur, ainsi que sur les efforts du gouvernement pour les expulser. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et de soutenir les victimes de crimes.
Points clés
Les autorités de l'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes entraînant la mort ou des blessures graves.
Les victimes ou leurs familles seront régulièrement informées du statut de l'agresseur et des efforts d'expulsion.
La loi vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les droits des victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_661
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_661.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités de l'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes entraînant la mort ou des blessures graves.
  • Les victimes ou leurs familles seront régulièrement informées du statut de l'agresseur et des efforts d'expulsion.
  • La loi vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les droits des victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 366.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité