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Loi de Sarah : Détention obligatoire des étrangers accusés de crimes graves

Cette nouvelle loi exige que les autorités de l'immigration détiennent les non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures graves à une autre personne. Elle impose également que les victimes ou leurs familles reçoivent des informations continues sur le statut migratoire et criminel de l'agresseur, ainsi que sur les efforts du gouvernement pour les expulser. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et de soutenir les victimes de crimes.
Points clés
Les autorités de l'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes entraînant la mort ou des blessures graves.
Les victimes ou leurs familles seront régulièrement informées du statut de l'agresseur et des efforts d'expulsion.
La loi vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les droits des victimes.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_661
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2023-01-31