Réforme de la surveillance du renseignement: Confidentialité et responsabilité accrues
Cette loi modifie la manière dont les agences de renseignement, en particulier le FBI, peuvent rechercher les données de citoyens américains collectées dans le cadre de la surveillance étrangère. Elle vise à renforcer la protection de la vie privée et les libertés civiles en introduisant de nouvelles règles pour les requêtes de données, la surveillance judiciaire et la responsabilité des fonctionnaires. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à des sanctions plus strictes en cas d'abus.
Points clés
Restriction de la capacité du FBI à interroger les données des citoyens américains, sauf en cas de menace pour la vie ou de crime grave.
Exigence d'approbation préalable d'un superviseur ou d'un avocat du FBI pour les requêtes de données de citoyens américains.
Obligation de notifier le Congrès et les membres du Congrès concernés pour les requêtes impliquant leurs données.
Établissement de sanctions plus strictes pour la divulgation non autorisée d'informations et la faute intentionnelle dans les processus de surveillance.
Nomination d'un avocat indépendant pour examiner les demandes de surveillance ciblant des citoyens américains devant les tribunaux.
Prolongation de la durée de certaines ordonnances de surveillance pour les non-citoyens américains à un an.
Création d'une Commission de réforme de la FISA pour évaluer et recommander d'autres modifications de la loi sur la surveillance.
Prolongation des autorités de surveillance clés jusqu'au 31 décembre 2031.
Expiré
Sondage citoyen