Changements de citoyenneté par droit du sol : Nouvelles règles pour les enfants nés aux États-Unis.
Ce projet de loi modifie les règles d'octroi de la citoyenneté américaine aux enfants nés aux États-Unis. Selon les nouvelles dispositions, la citoyenneté par droit du sol ne s'appliquera que si au moins un parent est citoyen américain, résident permanent légal ou sert dans les forces armées. Ces changements pourraient affecter le statut juridique des enfants nés aux États-Unis dont les parents ne remplissent pas ces critères.
Points clés
Un enfant né aux États-Unis obtiendra la citoyenneté si l'un des parents est citoyen américain, résident permanent légal ou militaire.
Le projet de loi ne modifie pas le statut de citoyenneté des personnes nées avant sa promulgation.
Expiré
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