arrow_back Retour à l'application

Sécurité frontalière: Interdiction des poursuites fédérales contre les États pour les barrières.

Ce projet de loi vise à empêcher le Département de la Justice fédéral de poursuivre les États pour la construction de barrières le long de leurs frontières internationales. Cela signifie que les États pourraient ériger plus librement des murs, des clôtures ou des bouées pour empêcher l'entrée illégale et protéger leur territoire, sans craindre d'intervention juridique fédérale. Cela pourrait influencer la politique d'immigration et la sécurité des frontières des États.
Points clés
Interdit au Département de la Justice de poursuivre les États pour la construction de barrières frontalières.
Les États peuvent construire des murs, des clôtures et des bouées pour empêcher l'entrée illégale et protéger leur territoire.
La loi vise à accroître l'autonomie des États en matière de sécurité frontalière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6619
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Aliens Through Rivers Or Land Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit au Département de la Justice de poursuivre les États pour la construction de barrières frontalières.
  • Les États peuvent construire des murs, des clôtures et des bouées pour empêcher l'entrée illégale et protéger leur territoire.
  • La loi vise à accroître l'autonomie des États en matière de sécurité frontalière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice