Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 662.
Aide aux agriculteurs sinistrés: Nouvelles subventions globales
Cette loi modifie le financement existant de l'aide aux sinistrés pour permettre au Département de l'Agriculture de fournir une assistance aux producteurs agricoles sous forme de subventions globales aux États et territoires éligibles. Ce changement vise à rationaliser et à accélérer la fourniture d'une aide financière aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Cela signifie que les agriculteurs subissant des pertes dues à des catastrophes pourraient recevoir un soutien plus rapide et plus flexible.
Points clés
Autorise le Département de l'Agriculture à fournir une aide aux agriculteurs sinistrés par le biais de subventions globales aux États et territoires.
Vise à améliorer et à accélérer l'aide financière aux producteurs agricoles touchés par les catastrophes.
La loi est désignée comme une exigence d'urgence, soulignant son importance pour une réponse rapide aux catastrophes.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-01
Pour
43
Contre
53
Abstention
0
Statut:
Échoué
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