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Simplification des paiements d'indemnisation pour les familles du 11 septembre

Cette loi vise à simplifier les paiements d'indemnisation pour un groupe spécifique de victimes du 11 septembre, appelées "Havlish Settling Judgment Creditors". Elle garantit qu'elles reçoivent les fonds précédemment retenus et sont éligibles pour les futures séries de paiements, améliorant potentiellement leur situation financière.
Points clés
Permet la libération immédiate des fonds retenus pour un groupe spécifique de victimes du 11 septembre.
Assure à ce groupe de victimes le droit de participer aux futurs paiements d'indemnisation sur un pied d'égalité avec les autres.
Clarifie la définition des "Havlish Settling Judgment Creditors" comme des personnes ayant des réclamations liées au 11 septembre et faisant partie d'un accord judiciaire spécifique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6624
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for 9/11 Families Technical Fix Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6624.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la libération immédiate des fonds retenus pour un groupe spécifique de victimes du 11 septembre.
  • Assure à ce groupe de victimes le droit de participer aux futurs paiements d'indemnisation sur un pied d'égalité avec les autres.
  • Clarifie la définition des "Havlish Settling Judgment Creditors" comme des personnes ayant des réclamations liées au 11 septembre et faisant partie d'un accord judiciaire spécifique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice