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Loi sur la lutte contre le terrorisme et la responsabilité de l'Arabie saoudite

Cette loi vise à tenir l'Arabie saoudite responsable des attaques terroristes, y compris la fusillade de Pensacola. Les citoyens peuvent s'attendre à des changements dans la politique étrangère américaine envers l'Arabie saoudite, y compris une interdiction du soutien militaire et des programmes d'échange. Le changement le plus important est la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du terrorisme, financé par des fonds inutilisés alloués à l'aide à l'Ukraine.
Points clés
Interdiction du soutien financier et militaire à l'Arabie saoudite dans les conflits et des programmes d'échange militaire.
Mise en place d'une interdiction d'exportation de certains équipements militaires vers l'Arabie saoudite.
Établissement d'une indemnisation de 10 000 000 de dollars pour les victimes de la fusillade de Pensacola et leurs familles.
Financement de l'indemnisation des victimes à partir de 1 000 000 000 de dollars de fonds inutilisés alloués à l'aide à l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6626
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saudi Arabia December 6, 2019, Anti-Terror and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6626.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du soutien financier et militaire à l'Arabie saoudite dans les conflits et des programmes d'échange militaire.
  • Mise en place d'une interdiction d'exportation de certains équipements militaires vers l'Arabie saoudite.
  • Établissement d'une indemnisation de 10 000 000 de dollars pour les victimes de la fusillade de Pensacola et leurs familles.
  • Financement de l'indemnisation des victimes à partir de 1 000 000 000 de dollars de fonds inutilisés alloués à l'aide à l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Investissements publics