Limitation de la propriété de maisons individuelles et aide aux acheteurs
Cette loi introduit une taxe pour les entités possédant plus de 75 résidences unifamiliales afin de freiner la propriété à grande échelle. Les fonds collectés établiront un fonds fiduciaire pour accorder des subventions d'aide à l'acompte aux citoyens, rendant l'accession à la propriété plus accessible. Cela vise à stabiliser le marché du logement et à aider les particuliers à acheter leur première maison.
Points clés
Taxe sur les maisons excédentaires: Les entités possédant plus de 75 résidences unifamiliales paieront une taxe de 10 000 dollars pour chaque maison dépassant cette limite annuellement.
Exemptions fiscales: La taxe ne s'applique pas aux détenteurs de prêts hypothécaires par saisie, aux organisations à but non lucratif, aux constructeurs/rénovateurs de maisons ou aux propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral.
Aide aux acheteurs de maisons: Les recettes fiscales financeront un nouveau Fonds fiduciaire pour le logement, fournissant des subventions aux agences de financement du logement des États pour des programmes d'aide à l'acompte pour les familles.
Priorité aux maisons des grands propriétaires: Les programmes d'aide à l'acompte donneront la priorité aux familles achetant des maisons auprès d'entités soumises à la nouvelle taxe.
Statut:
Expiré
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