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Interdiction de considérer la grossesse comme maladie pour les médicaments abortifs.

Ce projet de loi vise à interdire au Département de la Santé et des Services Sociaux (y compris la FDA) de traiter la grossesse comme une maladie lors de l'approbation des médicaments abortifs. Cela signifie que toute approbation existante de médicaments abortifs basée sur cette prémisse serait annulée, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains médicaments.
Points clés
Le Département de la Santé et des Services Sociaux ne pourra pas traiter la grossesse comme une maladie pour l'approbation des médicaments abortifs.
Toutes les approbations existantes de médicaments abortifs basées sur le traitement de la grossesse comme une maladie seront annulées.
Le projet de loi annule spécifiquement l'approbation de la mifépristone si elle reposait sur le traitement de la grossesse comme une maladie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6635
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnancy Is Not an Illness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6635.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Santé et des Services Sociaux ne pourra pas traiter la grossesse comme une maladie pour l'approbation des médicaments abortifs.
  • Toutes les approbations existantes de médicaments abortifs basées sur le traitement de la grossesse comme une maladie seront annulées.
  • Le projet de loi annule spécifiquement l'approbation de la mifépristone si elle reposait sur le traitement de la grossesse comme une maladie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H6825)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé