Loi sur le droit de savoir de la femme: Nouvelles exigences pour l'avortement
Cette nouvelle loi impose aux femmes de recevoir des informations détaillées sur les risques de l'avortement et le développement fœtal avant de donner leur consentement éclairé. Les citoyens doivent savoir que les procédures d'avortement exigeront désormais une échographie préalable et la signature d'un formulaire de consentement complet, ce qui pourrait affecter les délais d'attente et l'accès aux services. Le non-respect par les prestataires entraînera des sanctions financières importantes et d'éventuelles poursuites civiles.
Points clés
Une échographie doit être réalisée et ses résultats partagés avec la femme avant un avortement.
Un formulaire de consentement éclairé détaillé, incluant l'âge gestationnel du fœtus, les risques médicaux et les caractéristiques de développement, doit être signé 24 heures avant la procédure.
Les prestataires d'avortement qui ne se conforment pas encourent des sanctions civiles allant de 100 000 à 250 000 dollars.
Les femmes ayant subi un avortement en violation de ces règles peuvent intenter des poursuites civiles pour dommages et intérêts, y compris trois fois le coût de l'avortement.
Les femmes enceintes ne sont soumises à aucune pénalité en vertu de cette loi.
Expiré
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