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Restrictions à la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes concernant l'avortement

Ce projet de loi vise à empêcher les agences gouvernementales d'émettre des réglementations en vertu de la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes qui couvriraient l'avortement ou les services connexes. Cela signifie que les protections et les aménagements pour les travailleuses enceintes ne s'étendraient pas aux questions liées à l'avortement.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas créer de réglementations couvrant l'avortement en vertu de la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes.
La loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes n'inclura pas l'avortement ou les services liés à l'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6637
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Love Them Both Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6637.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas créer de réglementations couvrant l'avortement en vertu de la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes.
  • La loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes n'inclura pas l'avortement ou les services liés à l'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H6825)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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