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Égalité matrimoniale pour adultes handicapés : maintien des prestations

Cette loi vise à supprimer les obstacles au mariage pour les adultes handicapés bénéficiant de prestations. Elle leur permet de se marier sans craindre de perdre des prestations sociales cruciales comme la sécurité sociale, Medicare ou Medicaid. Ces changements sont conçus pour offrir une plus grande indépendance et égalité, leur permettant de construire une vie de famille sans répercussions financières.
Points clés
Les adultes handicapés peuvent se marier sans perdre leurs prestations de sécurité sociale.
Le mariage n'affectera pas l'éligibilité aux prestations Medicare et Medicaid pour les personnes handicapées.
Les règles de revenu et de ressources seront modifiées afin que le revenu d'un conjoint n'ait pas d'impact sur les prestations de la personne handicapée.
La loi vise à garantir que le statut matrimonial ne constitue pas un obstacle à l'aide médicale et financière essentielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6640
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Marriage Equality for Disabled Adults Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les adultes handicapés peuvent se marier sans perdre leurs prestations de sécurité sociale.
  • Le mariage n'affectera pas l'éligibilité aux prestations Medicare et Medicaid pour les personnes handicapées.
  • Les règles de revenu et de ressources seront modifiées afin que le revenu d'un conjoint n'ait pas d'impact sur les prestations de la personne handicapée.
  • La loi vise à garantir que le statut matrimonial ne constitue pas un obstacle à l'aide médicale et financière essentielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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