Droit de Vote pour les Personnes Ayant des Condamnations Pénales
Cette loi garantit le droit de vote aux élections fédérales pour tous les citoyens, indépendamment des condamnations pénales antérieures. Elle impose également l'obligation d'informer les individus de ces droits et facilite l'inscription sur les listes électorales et le vote par correspondance pour les personnes incarcérées, dans le but d'accroître la participation démocratique.
Points clés
Les personnes ayant des condamnations pénales retrouvent le droit de vote aux élections fédérales, quelle que soit la date de la condamnation.
Les autorités fédérales et étatiques doivent informer les personnes condamnées, en probation/libération conditionnelle et en milieu carcéral de leurs droits de vote.
Les établissements pénitentiaires devront faciliter l'inscription sur les listes électorales et le vote par correspondance, y compris la fourniture de formulaires et leur transmission aux responsables électoraux.
Les responsables électoraux ne pourront pas rejeter les demandes d'inscription ou les bulletins de vote par correspondance en raison d'erreurs mineures ou de retards postaux si le cachet de la poste est apposé dans les délais.
Expiré
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