Logement Abordable: Soutien aux Communautés et Prévention des Déplacements
Cette loi vise à faciliter la création et le maintien de logements abordables pour les personnes à revenus faibles et modérés, en particulier dans les communautés affectées par de grands projets d'infrastructure. Les programmes gouvernementaux devront désormais prendre en compte l'impact sur la disponibilité des logements, ce qui peut aider à prévenir les augmentations de prix et les déplacements de résidents. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande stabilité résidentielle et d'un accès à des options d'achat ou de location plus abordables.
Points clés
Introduit la définition d'un « fiducie foncière communautaire » (community land trust) comme entité à but non lucratif fournissant des logements abordables à long terme pour les personnes à revenus faibles et modérés.
Exige que les programmes d'infrastructure prennent en compte la création ou la préservation de logements abordables à long terme autour des installations existantes.
Rend obligatoire le rapport sur l'impact des projets d'infrastructure sur l'offre de logements abordables et les changements démographiques dans la zone environnante.
Soutient les activités de planification visant à préserver les logements abordables, notamment par le biais des fiducies foncières communautaires, des coopératives d'habitation et d'autres modèles de propriété partagée.
Exige un rapport conjoint sur le programme et son impact sur les coûts du logement et les changements démographiques d'ici le 1er janvier 2027.
Expiré
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