Crédits d'impôt pour les investissements dans le développement communautaire local
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les contribuables investissant dans des institutions financières qualifiées (CDFIs). L'objectif est d'améliorer l'accès au capital pour les petites entreprises et les initiatives dans les zones d'investissement ou pour les populations ciblées. Les entités de ces régions pourraient ainsi bénéficier d'un meilleur accès aux services financiers.
Points clés
Incitation fiscale: Les investisseurs peuvent déduire une partie du montant investi dans les CDFIs (3% ou 4% annuellement) sous forme de crédit d'impôt sur une période allant jusqu'à 20 ans.
Augmentation du financement: Plus de capitaux seront dirigés vers les institutions qui étendent leurs activités de prêt et d'investissement sur les marchés cibles.
Plafond national: Le montant annuel total des investissements éligibles au crédit est plafonné, à partir de 1 milliard de dollars en 2023.
Statut:
Expiré
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