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Crédits d'impôt pour les investissements dans le développement communautaire local

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les contribuables investissant dans des institutions financières qualifiées (CDFIs). L'objectif est d'améliorer l'accès au capital pour les petites entreprises et les initiatives dans les zones d'investissement ou pour les populations ciblées. Les entités de ces régions pourraient ainsi bénéficier d'un meilleur accès aux services financiers.
Points clés
Incitation fiscale: Les investisseurs peuvent déduire une partie du montant investi dans les CDFIs (3% ou 4% annuellement) sous forme de crédit d'impôt sur une période allant jusqu'à 20 ans.
Augmentation du financement: Plus de capitaux seront dirigés vers les institutions qui étendent leurs activités de prêt et d'investissement sur les marchés cibles.
Plafond national: Le montant annuel total des investissements éligibles au crédit est plafonné, à partir de 1 milliard de dollars en 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6650
Parrain : Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Development Investment Tax Credit Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6650.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Incitation fiscale: Les investisseurs peuvent déduire une partie du montant investi dans les CDFIs (3% ou 4% annuellement) sous forme de crédit d'impôt sur une période allant jusqu'à 20 ans.
  • Augmentation du financement: Plus de capitaux seront dirigés vers les institutions qui étendent leurs activités de prêt et d'investissement sur les marchés cibles.
  • Plafond national: Le montant annuel total des investissements éligibles au crédit est plafonné, à partir de 1 milliard de dollars en 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie