arrow_back Retour à l'application

Crédit Égal pour Entreprises LGBTQI: Nouvelles Règles de Collecte de Données

Cette loi vise à garantir l'égalité des chances en matière de crédit pour les entreprises appartenant à des personnes LGBTQI. Elle rend obligatoire la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises, incluant l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le statut intersexe des propriétaires. Cela permettra de mieux surveiller et de lutter contre la discrimination potentielle dans l'accès au financement pour ces entreprises.
Points clés
Les banques et institutions financières devront collecter des données pour savoir si les petites entreprises demandant des prêts sont détenues par des personnes LGBTQI.
La loi définit une entreprise détenue par des personnes LGBTQI comme celle dont plus de 50 % de la propriété ou du contrôle est détenue par des individus s'identifiant comme lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queer ou intersexués.
L'objectif est de mieux faire respecter les lois sur l'égalité des chances en matière de crédit et d'identifier les obstacles au financement pour ces entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6652
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQI Business Equal Credit Enforcement and Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6652.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques et institutions financières devront collecter des données pour savoir si les petites entreprises demandant des prêts sont détenues par des personnes LGBTQI.
  • La loi définit une entreprise détenue par des personnes LGBTQI comme celle dont plus de 50 % de la propriété ou du contrôle est détenue par des individus s'identifiant comme lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queer ou intersexués.
  • L'objectif est de mieux faire respecter les lois sur l'égalité des chances en matière de crédit et d'identifier les obstacles au financement pour ces entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice