Stuck On Hold Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6656.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-41].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5776)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.