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Modifications du programme SNAP: Contrôle des dépenses hors État et restrictions pour les propriétaires de magasins.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des cartes EBT dans le programme SNAP, visant à prévenir les abus. Les citoyens bénéficiant de ces aides doivent savoir que des achats prolongés hors de l'État peuvent entraîner la suspension du compte, et les propriétaires de magasins ne pourront pas utiliser les avantages SNAP dans leurs propres établissements. Ces changements peuvent affecter la manière dont les bénéficiaires gèrent leurs avantages et où ils effectuent leurs achats.
Points clés
Suspension du compte SNAP: Si toutes les transactions par carte EBT sont effectuées exclusivement hors de l'État pendant plus de 60 jours, le compte sera suspendu, à moins que le bénéficiaire ne prouve qu'il réside toujours dans cet État.
Restrictions pour les propriétaires de magasins: Les personnes propriétaires de magasins d'alimentation au détail ou de grossistes ne seront pas autorisées à utiliser les avantages du programme SNAP dans leurs propres magasins. Des exceptions s'appliquent aux magasins appartenant à des sociétés publiques ou au gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: Les modifications prendront effet un an après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6657
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Strictly Needy Americans’ Pivotal (SNAP) Benefits Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension du compte SNAP: Si toutes les transactions par carte EBT sont effectuées exclusivement hors de l'État pendant plus de 60 jours, le compte sera suspendu, à moins que le bénéficiaire ne prouve qu'il réside toujours dans cet État.
  • Restrictions pour les propriétaires de magasins: Les personnes propriétaires de magasins d'alimentation au détail ou de grossistes ne seront pas autorisées à utiliser les avantages du programme SNAP dans leurs propres magasins. Des exceptions s'appliquent aux magasins appartenant à des sociétés publiques ou au gouvernement.
  • Date d'entrée en vigueur: Les modifications prendront effet un an après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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