Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6657.
Modifications du programme SNAP: Contrôle des dépenses hors État et restrictions pour les propriétaires de magasins.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des cartes EBT dans le programme SNAP, visant à prévenir les abus. Les citoyens bénéficiant de ces aides doivent savoir que des achats prolongés hors de l'État peuvent entraîner la suspension du compte, et les propriétaires de magasins ne pourront pas utiliser les avantages SNAP dans leurs propres établissements. Ces changements peuvent affecter la manière dont les bénéficiaires gèrent leurs avantages et où ils effectuent leurs achats.
Points clés
Suspension du compte SNAP: Si toutes les transactions par carte EBT sont effectuées exclusivement hors de l'État pendant plus de 60 jours, le compte sera suspendu, à moins que le bénéficiaire ne prouve qu'il réside toujours dans cet État.
Restrictions pour les propriétaires de magasins: Les personnes propriétaires de magasins d'alimentation au détail ou de grossistes ne seront pas autorisées à utiliser les avantages du programme SNAP dans leurs propres magasins. Des exceptions s'appliquent aux magasins appartenant à des sociétés publiques ou au gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: Les modifications prendront effet un an après la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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