Adoption et Famille d'Accueil: Interdiction de la Discrimination Basée sur le Sexe Biologique
Cette nouvelle loi vise à simplifier les processus d'adoption et de placement en famille d'accueil en interdisant la discrimination des parents en fonction de leur approche du sexe biologique d'un enfant. Les agences recevant une aide fédérale ne pourront pas retarder ou refuser des placements si les parents élèvent un enfant conformément à son sexe biologique ou refusent des changements médicaux/documentaires incompatibles avec celui-ci. L'objectif est de garantir que davantage d'enfants trouvent un foyer et que les parents ne soient pas discriminés pour leurs convictions concernant le sexe biologique.
Points clés
Non-discrimination: Les entités d'adoption et de placement en famille d'accueil recevant une aide fédérale ne peuvent pas retarder ou refuser des placements en raison des opinions d'un parent potentiel sur le sexe biologique d'un enfant.
Droits parentaux: Les parents ne peuvent pas être discriminés s'ils élèvent un enfant conformément à son sexe biologique, ou s'ils refusent des traitements médicaux ou des modifications de documents incompatibles avec celui-ci.
Définition du sexe: La loi définit explicitement le «sexe» comme le sexe biologique (masculin ou féminin), basé sur les systèmes reproducteurs.
Conformité des États: Les États doivent mettre à jour leurs plans de placement en famille d'accueil et d'adoption pour répondre à ces nouvelles exigences afin de continuer à recevoir des fonds fédéraux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6658
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2023-12-07