arrow_back Retour à l'application

Droit accru à l'assistance juridique lors des inspections aux frontières.

Ce projet de loi garantit aux personnes soumises à une inspection secondaire ou différée par le CBP un accès significatif à un avocat ou à une partie intéressée. Cette mesure vise à protéger les droits des voyageurs, y compris les citoyens américains et les résidents permanents légaux, en assurant un conseil juridique dans l'heure suivant le début de l'inspection. Des protections spécifiques sont ajoutées pour les résidents permanents concernant l'abandon de leur statut.
Points clés
Droit de consulter un avocat ou une partie intéressée (famille, parrain) dans l'heure suivant le début de l'inspection frontalière détaillée (secondaire ou différée).
L'avocat ou la partie intéressée est autorisé à plaider en faveur de l'individu et à fournir des documents justificatifs aux agents du CBP.
Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avoir eu la possibilité de consulter un avocat, sauf s'ils renoncent à ce droit par écrit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_666
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Counsel Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droit de consulter un avocat ou une partie intéressée (famille, parrain) dans l'heure suivant le début de l'inspection frontalière détaillée (secondaire ou différée).
  • L'avocat ou la partie intéressée est autorisé à plaider en faveur de l'individu et à fournir des documents justificatifs aux agents du CBP.
  • Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avoir eu la possibilité de consulter un avocat, sauf s'ils renoncent à ce droit par écrit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice