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Loi sur le rachat de stationnement: option de paiement en espèces pour les avantages de stationnement

Cette nouvelle loi modifie les règles fiscales relatives aux avantages de stationnement pour les employés. Les employeurs offrant un stationnement gratuit devront désormais proposer aux employés l'option de recevoir une prestation en espèces équivalente ou un autre avantage exonéré d'impôt. Cela vise à offrir plus de flexibilité aux employés et potentiellement à encourager des modes de transport alternatifs.
Points clés
Les employeurs offrant un stationnement gratuit doivent proposer une option de prestation en espèces équivalente ou un autre avantage exonéré d'impôt.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Les employés bénéficient d'un plus grand choix entre une place de stationnement et un équivalent en espèces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6660
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parking Cash-Out Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6660.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs offrant un stationnement gratuit doivent proposer une option de prestation en espèces équivalente ou un autre avantage exonéré d'impôt.
  • Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
  • Les employés bénéficient d'un plus grand choix entre une place de stationnement et un équivalent en espèces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Travail Transports