Moins de bureaucratie: Nouvelles règles pour créer et supprimer des réglementations.
Cette loi introduit une règle selon laquelle pour chaque nouvelle réglementation gouvernementale, les agences doivent en éliminer au moins deux existantes. L'objectif est de réduire le nombre de réglementations et les coûts associés, ce qui pourrait avoir un impact sur les charges des entreprises et des citoyens. Les agences devront également veiller à ce que le coût total des nouvelles réglementations n'augmente pas.
Points clés
Pour chaque nouvelle réglementation, les agences doivent en abroger au moins deux autres pour réduire la bureaucratie.
Le coût total des nouvelles réglementations pour les citoyens et les entreprises ne peut pas augmenter au cours d'un exercice fiscal donné.
Les agences devront divulguer publiquement les réglementations prévues et leurs coûts, augmentant ainsi la transparence.
Le directeur du Bureau de la gestion et du budget (OMB) supervisera ce processus, en émettant des directives et en fixant des limites de coûts pour les agences.
Statut:
Expiré
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