Restrictions sur les accords de règlement et décrets de consentement des agences fédérales
Ce projet de loi vise à restreindre la capacité des agences fédérales à conclure des accords de règlement et des décrets de consentement qui pourraient entraîner de nouvelles réglementations sans procédure publique appropriée. Cela signifie que les agences auront moins de flexibilité pour établir de nouvelles règles par le biais de processus judiciaires, ce qui pourrait affecter la transparence et la participation du public à l'élaboration des lois.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas conclure de décrets de consentement qui dépassent l'autorité du tribunal.
Les accords de règlement ou décrets de consentement entraînant de nouvelles réglementations ne peuvent pas inclure le paiement des honoraires d'avocats ou des frais de litige.
Le projet de loi vise à empêcher les agences fédérales de créer de nouvelles réglementations en dehors des procédures législatives standard.
Statut:
Expiré
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