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Loi d'Alexandra : Peines plus sévères pour les décès liés à la drogue

Cette loi vise à accroître la responsabilité pour les décès causés par les drogues illégales, en particulier le fentanyl. Elle impose d'informer les personnes condamnées des risques mortels et de la possibilité de futures accusations d'homicide. Cela vise à protéger la vie des citoyens en dissuadant le trafic de substances dangereuses.
Points clés
Les personnes condamnées pour des infractions liées à la drogue ayant entraîné la mort peuvent être accusées d'homicide.
Les tribunaux informeront les personnes condamnées du danger mortel du fentanyl et de la possibilité de futures accusations d'homicide si leurs actions entraînent à nouveau la mort.
Les condamnations antérieures pour des infractions liées au fentanyl peuvent être utilisées comme preuve de la connaissance de la teneur en fentanyl, facilitant les accusations d'homicide.
Les dispositions relatives aux preuves ne s'appliquent pas aux personnes qui étaient mineures au moment de l'infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6671
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Alexandra’s Law Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des infractions liées à la drogue ayant entraîné la mort peuvent être accusées d'homicide.
  • Les tribunaux informeront les personnes condamnées du danger mortel du fentanyl et de la possibilité de futures accusations d'homicide si leurs actions entraînent à nouveau la mort.
  • Les condamnations antérieures pour des infractions liées au fentanyl peuvent être utilisées comme preuve de la connaissance de la teneur en fentanyl, facilitant les accusations d'homicide.
  • Les dispositions relatives aux preuves ne s'appliquent pas aux personnes qui étaient mineures au moment de l'infraction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité