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Conséquences de la fraude à la sécurité sociale et aux documents d'identité

De nouvelles règles stipulent que les personnes ayant commis des fraudes liées à la sécurité sociale, aux documents d'identité ou aux programmes d'aide COVID-19 peuvent être déclarées inadmissibles aux États-Unis ou expulsables. Cela signifie que de telles actions auront de graves conséquences en matière d'immigration. L'objectif est de renforcer la lutte contre les abus dans les systèmes publics.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de fraude à la sécurité sociale ou aux documents d'identité ne seront pas admises aux États-Unis.
Celles qui ont commis des fraudes liées aux programmes d'aide COVID-19 (par exemple, les prêts aux petites entreprises) peuvent également être expulsées.
Les dispositions s'appliquent aux personnes condamnées ou à celles qui admettent avoir commis de tels actes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-31
64%
Pour 272
Contre 155
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6678
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2023-12-07
Date du vote : 2024-01-31
Réunion n° : 2
Vote n° : 27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consequences for Social Security Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de fraude à la sécurité sociale ou aux documents d'identité ne seront pas admises aux États-Unis.
  • Celles qui ont commis des fraudes liées aux programmes d'aide COVID-19 (par exemple, les prêts aux petites entreprises) peuvent également être expulsées.
  • Les dispositions s'appliquent aux personnes condamnées ou à celles qui admettent avoir commis de tels actes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 272 - 155 (Roll no. 27).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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