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Loi interdisant les avantages d'immigration aux terroristes du Hamas

Cette loi vise à empêcher les individus impliqués dans les attaques du Hamas contre Israël depuis le 7 octobre 2023 de bénéficier de tout avantage d'immigration aux États-Unis. Cela signifie que ces personnes ne pourront pas entrer aux États-Unis ni demander de statut d'immigrant, ce qui affecte la sécurité nationale et la politique d'immigration.
Points clés
Les individus qui ont mené, participé, planifié, financé ou soutenu les attaques du Hamas contre Israël à partir du 7 octobre 2023 seront interdits d'entrée aux États-Unis.
Ces individus ne seront pas éligibles à aucune forme d'aide à l'immigration, y compris l'asile ou la protection contre l'expulsion.
Le Département de la Sécurité intérieure fera un rapport annuel au Congrès sur le nombre d'individus jugés inadmissibles ou expulsables en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-31
99%
Pour 422
Contre 2
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6679
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2023-12-07
Date du vote : 2024-01-31
Réunion n° : 2
Vote n° : 28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Immigration Benefits for Hamas Terrorists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6679.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus qui ont mené, participé, planifié, financé ou soutenu les attaques du Hamas contre Israël à partir du 7 octobre 2023 seront interdits d'entrée aux États-Unis.
  • Ces individus ne seront pas éligibles à aucune forme d'aide à l'immigration, y compris l'asile ou la protection contre l'expulsion.
  • Le Département de la Sécurité intérieure fera un rapport annuel au Congrès sur le nombre d'individus jugés inadmissibles ou expulsables en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 422 - 2, 1 Present (Roll no. 28).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice