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Restrictions sur l'affichage des drapeaux dans les bureaux fédéraux

De nouvelles règles limitent les drapeaux pouvant être affichés dans les bureaux fédéraux. Les citoyens doivent savoir que leur argent des impôts ne sera pas utilisé pour acheter des drapeaux autres que ceux représentant les États-Unis, les États, les territoires, les forces armées ou le drapeau POW-MIA. Cela vise à uniformiser le symbolisme dans les bâtiments gouvernementaux.
Points clés
Les bureaux fédéraux ne peuvent afficher que le drapeau américain, les drapeaux des États/territoires, les drapeaux des départements/agences gouvernementales, les drapeaux des forces armées et le drapeau POW-MIA.
Il est interdit d'utiliser des fonds fédéraux pour acquérir ou afficher d'autres drapeaux.
Ces règles s'appliquent à partir de l'exercice fiscal 2024 et pour tous les exercices fiscaux suivants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6680
Parrain : Rep. Miller, Max L. [R-OH-7]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit offices of the legislative branch from using Federal funds to acquire or display any flag or pennant other than the flag of the United States, the flag or pennant of any State or territory or possession of the United States, or the POW-MIA flag.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6680.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bureaux fédéraux ne peuvent afficher que le drapeau américain, les drapeaux des États/territoires, les drapeaux des départements/agences gouvernementales, les drapeaux des forces armées et le drapeau POW-MIA.
  • Il est interdit d'utiliser des fonds fédéraux pour acquérir ou afficher d'autres drapeaux.
  • Ces règles s'appliquent à partir de l'exercice fiscal 2024 et pour tous les exercices fiscaux suivants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Max L. [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics