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Protection des investissements américains en Ukraine contre la nationalisation

Cette loi vise à protéger les entreprises et les investisseurs américains en Ukraine. Elle interdit l'utilisation des fonds américains fournis à l'Ukraine pour la nationalisation, l'expropriation ou la saisie d'actifs appartenant à des entités américaines. Cela garantit la sécurité financière et juridique des investissements américains, les protégeant contre les actions défavorables du gouvernement ukrainien.
Points clés
Interdit à l'Ukraine d'utiliser les fonds américains pour nationaliser les entreprises et investissements américains.
Protège les droits de propriété et les intérêts des actionnaires des investisseurs américains en Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6682
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Nationalization of American Companies and Investments Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6682.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit à l'Ukraine d'utiliser les fonds américains pour nationaliser les entreprises et investissements américains.
  • Protège les droits de propriété et les intérêts des actionnaires des investisseurs américains en Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics