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Crédit d'Impôt Logement Revenu Intermédiaire: Soutien au Logement Abordable

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour encourager la construction et la rénovation de logements abordables pour les personnes à revenu intermédiaire. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements à prix raisonnable, ce qui pourrait faciliter la recherche de logement pour de nombreuses familles.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt pour les promoteurs et les propriétaires de bâtiments qui créent des logements pour les personnes à revenu intermédiaire.
Soutien aux projets de logement où au moins 60% des unités sont destinées aux personnes gagnant jusqu'à 100% du revenu brut médian de la région.
Incitatifs supplémentaires pour la construction dans les zones à coût élevé ou les régions rurales.
Exigence d'un engagement à long terme pour maintenir les unités abordables, assurant leur disponibilité pendant de nombreuses années.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6686
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Workforce Housing Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt pour les promoteurs et les propriétaires de bâtiments qui créent des logements pour les personnes à revenu intermédiaire.
  • Soutien aux projets de logement où au moins 60% des unités sont destinées aux personnes gagnant jusqu'à 100% du revenu brut médian de la région.
  • Incitatifs supplémentaires pour la construction dans les zones à coût élevé ou les régions rurales.
  • Exigence d'un engagement à long terme pour maintenir les unités abordables, assurant leur disponibilité pendant de nombreuses années.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier