arrow_back Législation tendance
Partager share

Crédit d'Impôt Logement Revenu Intermédiaire: Soutien au Logement Abordable

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour encourager la construction et la rénovation de logements abordables pour les personnes à revenu intermédiaire. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements à prix raisonnable, ce qui pourrait faciliter la recherche de logement pour de nombreuses familles.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt pour les promoteurs et les propriétaires de bâtiments qui créent des logements pour les personnes à revenu intermédiaire.
Soutien aux projets de logement où au moins 60% des unités sont destinées aux personnes gagnant jusqu'à 100% du revenu brut médian de la région.
Incitatifs supplémentaires pour la construction dans les zones à coût élevé ou les régions rurales.
Exigence d'un engagement à long terme pour maintenir les unités abordables, assurant leur disponibilité pendant de nombreuses années.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Workforce Housing Tax Credit Act
Numéro d'impression : HR 6686
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-12-07