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Nouvelles règles pour les additifs alimentaires pour animaux : sécurité et innovation.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les substances ajoutées aux aliments pour animaux qui affectent la digestion ou réduisent les bactéries nocives pour l'homme. Elle vise à garantir la sécurité alimentaire et à soutenir l'innovation agricole, influençant la qualité des produits animaux disponibles pour les consommateurs.
Points clés
Définit de nouvelles catégories de substances pour l'alimentation animale qui affectent la digestion ou réduisent les agents pathogènes, mais ne sont pas des médicaments.
Exige que ces substances soient approuvées comme additifs alimentaires, augmentant ainsi la surveillance de leur sécurité.
Rend obligatoire l'étiquetage indiquant que ces substances ne sont pas destinées au traitement des maladies animales, assurant la clarté pour les agriculteurs et les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6687
Parrain : Rep. Pence, Greg [R-IN-6]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Innovative FEED Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit de nouvelles catégories de substances pour l'alimentation animale qui affectent la digestion ou réduisent les agents pathogènes, mais ne sont pas des médicaments.
  • Exige que ces substances soient approuvées comme additifs alimentaires, augmentant ainsi la surveillance de leur sécurité.
  • Rend obligatoire l'étiquetage indiquant que ces substances ne sont pas destinées au traitement des maladies animales, assurant la clarté pour les agriculteurs et les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pence, Greg [R-IN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Santé