Droit de choisir le tribunal : Limitation des procédures administratives de la SEC.
Cette loi accorde aux personnes accusées par la Securities and Exchange Commission (SEC) le droit de transférer leur affaire d'une procédure administrative interne à un tribunal fédéral. Si un citoyen ou une entreprise estime que la procédure administrative est injuste, il peut exiger sa résiliation dans les 20 jours. Par conséquent, la SEC doit déposer l'affaire devant un tribunal civil traditionnel, garantissant des procédures judiciaires standard et la protection des droits.
Points clés
Les personnes accusées par la SEC peuvent obliger la Commission à mettre fin aux procédures administratives internes.
Les affaires impliquant des sanctions financières et des ordonnances de cessation et d'abstention seront tranchées par des tribunaux fédéraux, et non par des juges internes de la SEC.
Ce changement vise à renforcer les droits à une procédure régulière pour les parties faisant l'objet d'une enquête de la SEC.
Statut:
Expiré
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