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Loi sur la prévention des expulsions: Aide juridique et base de données

Cette loi vise à fournir une assistance juridique aux personnes à faible revenu dans les affaires d'expulsion, leur permettant de mieux défendre leurs droits. De plus, elle établit une base de données nationale sur les expulsions pour mieux comprendre le problème et ses causes, et pour surveiller les activités illégales.
Points clés
Accès à une représentation juridique gratuite pour les personnes à faible revenu dans les affaires d'expulsion, augmentant leurs chances de rester chez elles.
Création d'une base de données nationale recueillant des informations détaillées sur les expulsions, y compris les causes, la démographie des locataires et des propriétaires, et les expulsions illégales.
Soutien financier aux États et aux gouvernements locaux pour embaucher des avocats spécialisés dans les affaires d'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6696
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2023-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eviction Prevention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès à une représentation juridique gratuite pour les personnes à faible revenu dans les affaires d'expulsion, augmentant leurs chances de rester chez elles.
  • Création d'une base de données nationale recueillant des informations détaillées sur les expulsions, y compris les causes, la démographie des locataires et des propriétaires, et les expulsions illégales.
  • Soutien financier aux États et aux gouvernements locaux pour embaucher des avocats spécialisés dans les affaires d'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations