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Fin de la double imposition des indemnisations de consommateurs

Ce projet de loi vise à faciliter la vie des personnes qui ont gagné des procès ou conclu des accords liés à des violations de la protection des consommateurs. Il permet de déduire les honoraires d'avocat et les frais associés à ces affaires du revenu imposable, ce qui signifie que vous paierez moins d'impôts sur l'indemnisation reçue. Ainsi, une plus grande partie de votre gain restera dans votre poche.
Points clés
Frais juridiques déductibles: Si vous gagnez une affaire de consommation ou concluez un accord, vous pourrez déduire les honoraires d'avocat et autres frais connexes de votre revenu imposable.
Impôts réduits sur les indemnisations: Cette déduction signifie que vous paierez moins d'impôts sur l'argent que vous recevez en compensation pour des violations de la protection des consommateurs.
Couvre divers cas: Les changements s'appliquent à un large éventail de violations de la protection des consommateurs, y compris la fraude au crédit, les problèmes de produits, les pratiques commerciales déloyales, et plus encore.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6699
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2023-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Double Taxation of Successful Consumer Claims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Frais juridiques déductibles: Si vous gagnez une affaire de consommation ou concluez un accord, vous pourrez déduire les honoraires d'avocat et autres frais connexes de votre revenu imposable.
  • Impôts réduits sur les indemnisations: Cette déduction signifie que vous paierez moins d'impôts sur l'argent que vous recevez en compensation pour des violations de la protection des consommateurs.
  • Couvre divers cas: Les changements s'appliquent à un large éventail de violations de la protection des consommateurs, y compris la fraude au crédit, les problèmes de produits, les pratiques commerciales déloyales, et plus encore.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Économie