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Nouveau crédit d'impôt de 200 $ pour les fournitures scolaires.

Cette proposition établit un nouveau crédit d'impôt non remboursable permettant aux familles de réduire leur impôt jusqu'à 200 dollars par an pour les dépenses liées aux fournitures, livres et équipements scolaires de leurs enfants à charge. Ce crédit vise à alléger le fardeau financier des parents d'élèves du primaire et du secondaire. Les contribuables dont le revenu brut ajusté modifié dépasse 150 000 dollars verront ce crédit progressivement réduit.
Points clés
Possibilité de réclamer jusqu'à 200 dollars par an en crédit d'impôt non remboursable pour les fournitures scolaires.
Couvre les dépenses pour les enfants inscrits dans les écoles primaires ou secondaires (publiques, privées ou religieuses).
Le bénéfice est réduit ou annulé pour les contribuables dont le revenu dépasse 150 000 dollars.
Les changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6702
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2023-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow a nonrefundable credit for elementary and secondary school supply expenses.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de réclamer jusqu'à 200 dollars par an en crédit d'impôt non remboursable pour les fournitures scolaires.
  • Couvre les dépenses pour les enfants inscrits dans les écoles primaires ou secondaires (publiques, privées ou religieuses).
  • Le bénéfice est réduit ou annulé pour les contribuables dont le revenu dépasse 150 000 dollars.
  • Les changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille