Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6702.
Nouveau crédit d'impôt de 200 $ pour les fournitures scolaires.
Cette proposition établit un nouveau crédit d'impôt non remboursable permettant aux familles de réduire leur impôt jusqu'à 200 dollars par an pour les dépenses liées aux fournitures, livres et équipements scolaires de leurs enfants à charge. Ce crédit vise à alléger le fardeau financier des parents d'élèves du primaire et du secondaire. Les contribuables dont le revenu brut ajusté modifié dépasse 150 000 dollars verront ce crédit progressivement réduit.
Points clés
Possibilité de réclamer jusqu'à 200 dollars par an en crédit d'impôt non remboursable pour les fournitures scolaires.
Couvre les dépenses pour les enfants inscrits dans les écoles primaires ou secondaires (publiques, privées ou religieuses).
Le bénéfice est réduit ou annulé pour les contribuables dont le revenu dépasse 150 000 dollars.
Les changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Statut:
Expiré
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