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Soutien aux producteurs de cultures saisonnières et périssables

Cette loi introduit un programme de soutien financier pour les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières et périssables qui ont subi des prix bas en raison des importations. Elle vise à protéger leurs revenus et leur stabilité financière en offrant des compensations lorsque les prix du marché chutent en dessous d'un certain niveau en raison d'un afflux de produits importés. Cela donne aux agriculteurs une plus grande sécurité, sachant qu'ils sont protégés contre les baisses de prix soudaines.
Points clés
Les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières et périssables peuvent recevoir des paiements si les prix du marché baissent en raison des importations.
Le programme couvre les cultures fraîches, non transformées et vendues rapidement après la récolte.
Pour être éligibles, les agriculteurs doivent avoir un revenu annuel inférieur à 900 000 dollars et au moins 75 % de leurs revenus provenant de l'agriculture.
Le montant des paiements sera basé sur la différence entre un prix de référence et le prix réel du marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6712
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]
Date de début : 2023-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Seasonal and Perishable Crop Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6712.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agriculteurs cultivant des cultures saisonnières et périssables peuvent recevoir des paiements si les prix du marché baissent en raison des importations.
  • Le programme couvre les cultures fraîches, non transformées et vendues rapidement après la récolte.
  • Pour être éligibles, les agriculteurs doivent avoir un revenu annuel inférieur à 900 000 dollars et au moins 75 % de leurs revenus provenant de l'agriculture.
  • Le montant des paiements sera basé sur la différence entre un prix de référence et le prix réel du marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Économie