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Loi sur la Base de Données des Crimes d'Entreprise: Plus de Transparence

Cette loi établit une base de données publique sur les infractions commises par les entreprises et leurs employés. Les citoyens auront un accès facile aux informations sur les violations légales par les grandes entités, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité des entreprises. Cela vise à améliorer la surveillance et la prévention des activités illégales, impactant la sécurité et la confiance du public.
Points clés
Une base de données publique et facilement accessible sur les violations légales des entreprises et de leurs employés sera créée.
La base de données inclura des informations sur le type d'infraction, les entités impliquées, les agences fédérales et les résultats des actions d'exécution.
L'objectif est d'accroître la transparence des entreprises et d'améliorer la capacité du gouvernement à réagir aux crimes économiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6713
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2023-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corporate Crime Database Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une base de données publique et facilement accessible sur les violations légales des entreprises et de leurs employés sera créée.
  • La base de données inclura des informations sur le type d'infraction, les entités impliquées, les agences fédérales et les résultats des actions d'exécution.
  • L'objectif est d'accroître la transparence des entreprises et d'améliorer la capacité du gouvernement à réagir aux crimes économiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie