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Frais de virement pour la sécurité frontalière et remboursement aux États frontaliers

Cette loi introduit une nouvelle taxe de 37 % sur les transferts d'argent envoyés vers les pays d'où proviennent le plus grand nombre de personnes entrant illégalement aux États-Unis. La moitié des fonds collectés ira aux États frontaliers pour couvrir les dépenses liées à la sécurité, tandis que l'autre moitié sera utilisée pour renforcer la protection des frontières, y compris la technologie, les barrières physiques et les salaires des agents de la patrouille frontalière. Les citoyens envoyant de l'argent à l'étranger vers les pays spécifiés pourraient voir leurs coûts de transaction augmenter.
Points clés
Imposition d'une taxe de 37 % sur les transferts d'argent vers les cinq pays d'où proviennent le plus grand nombre d'entrées illégales aux États-Unis.
Création de deux fonds fiduciaires : un pour rembourser les États frontaliers des coûts de sécurité, et un autre pour les mesures fédérales de sécurité frontalière (technologie, barrières, salaires des agents).
Les fonds collectés seront utilisés pour l'application des mesures de sécurité frontalière, y compris la dissuasion des passages illégaux et le contrôle opérationnel de la frontière sud-ouest.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_672
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Border Security Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une taxe de 37 % sur les transferts d'argent vers les cinq pays d'où proviennent le plus grand nombre d'entrées illégales aux États-Unis.
  • Création de deux fonds fiduciaires : un pour rembourser les États frontaliers des coûts de sécurité, et un autre pour les mesures fédérales de sécurité frontalière (technologie, barrières, salaires des agents).
  • Les fonds collectés seront utilisés pour l'application des mesures de sécurité frontalière, y compris la dissuasion des passages illégaux et le contrôle opérationnel de la frontière sud-ouest.
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Migration