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Crédit d'impôt pour locataires: Allègement des coûts de loyer élevés.

Cet acte introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les personnes louant leur résidence principale. Les citoyens dont le loyer dépasse 30% de leur revenu brut ajusté (AGI) pourront récupérer une partie de ces dépenses, visant à réduire le fardeau financier des coûts de logement élevés. De plus, la loi permet des paiements anticipés mensuels de ce crédit, offrant un soutien financier immédiat aux ménages éligibles.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt pour locataires: Permet de déduire une partie du loyer si celui-ci dépasse 30% du revenu brut ajusté (AGI) du contribuable.
Taux de crédit variable: Le pourcentage de l'excédent remboursé varie de 100% (pour les revenus inférieurs à 25 000 USD) à 0% (pour les revenus supérieurs à 100 000 USD).
Paiements anticipés mensuels: Les contribuables peuvent choisir de recevoir des avances mensuelles sur ce crédit, améliorant ainsi leur trésorerie.
Plafond du loyer: Le montant du loyer pris en compte pour le calcul du crédit est limité à 100% du loyer du marché équitable (Fair Market Rent) de la zone.
Entrée en vigueur: Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6721
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2023-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rent Relief Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6721.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt pour locataires: Permet de déduire une partie du loyer si celui-ci dépasse 30% du revenu brut ajusté (AGI) du contribuable.
  • Taux de crédit variable: Le pourcentage de l'excédent remboursé varie de 100% (pour les revenus inférieurs à 25 000 USD) à 0% (pour les revenus supérieurs à 100 000 USD).
  • Paiements anticipés mensuels: Les contribuables peuvent choisir de recevoir des avances mensuelles sur ce crédit, améliorant ainsi leur trésorerie.
  • Plafond du loyer: Le montant du loyer pris en compte pour le calcul du crédit est limité à 100% du loyer du marché équitable (Fair Market Rent) de la zone.
  • Entrée en vigueur: Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations