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Réaffirmation des droits pour la Nation Indienne Samish

Ce projet de loi réaffirme que la Nation Indienne Samish reste couverte par la Loi de Réorganisation Indienne de 1934. Cela signifie que la tribu conserve ses droits à l'autonomie et à la gestion des terres, ce qui est crucial pour son avenir. Le projet de loi stipule également clairement qu'il n'affecte aucun droit existant en vertu de traités.
Points clés
Confirme que la Nation Indienne Samish reste soumise à une loi clé de 1934 soutenant son autonomie.
Garantit que les nouvelles règles ne modifient pas les droits de la tribu découlant du traité historique de Point Elliott.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6723
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2023-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To reaffirm the applicability of the Act of June 18, 1934, to the Samish Indian Nation, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirme que la Nation Indienne Samish reste soumise à une loi clé de 1934 soutenant son autonomie.
  • Garantit que les nouvelles règles ne modifient pas les droits de la tribu découlant du traité historique de Point Elliott.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre