Retour des terres de Guam : Accès facilité pour les anciens propriétaires
Cette loi vise à faciliter la restitution des terres excédentaires à Guam à leurs anciens propriétaires ou à leurs héritiers. Cela signifie que les personnes qui ont perdu des terres au profit du gouvernement fédéral peuvent les récupérer, ce qui a un impact sur leurs droits de propriété et potentiellement sur leurs finances personnelles.
Points clés
Permet la restitution des terres à Guam aux personnes qui les possédaient avant leur transfert au gouvernement fédéral, ou à leurs héritiers.
Le gouvernement de Guam dispose de 180 jours pour établir une procédure de transfert, accélérant ainsi la récupération des biens.
Expiré
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