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Économies budgétaires : Annulation des fonds alloués au Département du Commerce.

Cette législation vise à annuler de manière permanente les fonds non dépensés qui avaient été mis de côté pour un fonds spécial du Département du Commerce destiné aux coûts opérationnels imprévus. La mise en œuvre de ce changement réduit les dépenses fédérales et génère des économies potentielles pour le budget national.
Points clés
Annulation permanente des fonds non engagés précédemment alloués au Fonds des dépenses non récurrentes du Département du Commerce.
L'objectif est de réduire les dépenses fédérales et d'éliminer les fonds considérés comme des réserves budgétaires inutiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6730
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-12-12