Interdiction de financer la nouvelle définition de marchand d'armes
Cette loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre une nouvelle définition de marchand d'armes à feu. Cela signifie que les règles déterminant qui est considéré comme un marchand d'armes et soumis à des vérifications d'antécédents resteront inchangées. Pour les citoyens, cela implique l'absence de nouvelles obligations liées à la vente d'armes à feu.
Points clés
Arrêt des modifications des réglementations sur la vente d'armes à feu.
Pas de nouvelles exigences de vérification des antécédents pour les transactions d'armes à feu.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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