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Interdiction de financer la nouvelle définition de marchand d'armes

Cette loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre une nouvelle définition de marchand d'armes à feu. Cela signifie que les règles déterminant qui est considéré comme un marchand d'armes et soumis à des vérifications d'antécédents resteront inchangées. Pour les citoyens, cela implique l'absence de nouvelles obligations liées à la vente d'armes à feu.
Points clés
Arrêt des modifications des réglementations sur la vente d'armes à feu.
Pas de nouvelles exigences de vérification des antécédents pour les transactions d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6734
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Unconstitutional Background Checks Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt des modifications des réglementations sur la vente d'armes à feu.
  • Pas de nouvelles exigences de vérification des antécédents pour les transactions d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité