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Nouvelles règles pour les petites entreprises dans les contrats de défense : prise en compte de l'expérience des filiales.

Cette loi introduit des changements qui faciliteront la participation des petites entreprises aux appels d'offres du Département de la Défense. Désormais, lors de l'évaluation des offres, l'expérience passée des entreprises affiliées pourra être prise en compte, ce qui pourrait augmenter les chances des petites entreprises d'obtenir des contrats publics. Cela pourrait entraîner une concurrence accrue et potentiellement de meilleurs services pour l'armée, ainsi que le développement des petites entreprises.
Points clés
Les petites entreprises soumissionnant à des contrats de défense pourront désormais inclure l'expérience passée de leurs sociétés affiliées.
Le changement vise à augmenter les opportunités pour les petites entreprises d'obtenir des contrats publics du Département de la Défense.
Les nouvelles règles seront mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6740
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2023-12-13