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Loi sur l'espace sécurisé: Restrictions de licence satellite pour entités à risque

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité des communications en empêchant les entités jugées risquées d'obtenir des licences pour les systèmes satellitaires et l'accès au marché américain. Cela signifie que les fournisseurs de services satellitaires devront respecter des critères plus stricts, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la qualité de certains services de communication à l'avenir.
Points clés
Interdit l'octroi de licences pour les systèmes satellitaires (géostationnaires et non géostationnaires) et les stations terrestres aux entités liées aux fournisseurs d'équipements ou de services de communication couverts jugés risqués.
L'objectif est de protéger les réseaux de communication américains contre les menaces de sécurité potentielles.
La Federal Communications Commission (FCC) dispose d'un an pour publier des règles d'application détaillées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_675
Parrain : Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Space Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_675.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'octroi de licences pour les systèmes satellitaires (géostationnaires et non géostationnaires) et les stations terrestres aux entités liées aux fournisseurs d'équipements ou de services de communication couverts jugés risqués.
  • L'objectif est de protéger les réseaux de communication américains contre les menaces de sécurité potentielles.
  • La Federal Communications Commission (FCC) dispose d'un an pour publier des règles d'application détaillées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 27.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation