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Protection de l'industrie des armes: les poursuites civiles transférées aux tribunaux fédéraux.

Cette loi modifie la législation existante, permettant aux fabricants et vendeurs d'armes de transférer les poursuites civiles des tribunaux d'État vers les tribunaux fédéraux. Cela signifie que si quelqu'un poursuit une entreprise d'armes à feu, l'affaire pourrait être entendue au niveau fédéral, ce qui pourrait affecter le déroulement et l'issue de la procédure.
Points clés
Les fabricants et vendeurs d'armes peuvent transférer les actions civiles des tribunaux d'État aux tribunaux fédéraux.
Les tribunaux fédéraux détermineront si une affaire est éligible au rejet en vertu de la loi sur la protection du commerce légal des armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6753
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2023-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PLCAA Federal Jurisdiction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6753.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants et vendeurs d'armes peuvent transférer les actions civiles des tribunaux d'État aux tribunaux fédéraux.
  • Les tribunaux fédéraux détermineront si une affaire est éligible au rejet en vertu de la loi sur la protection du commerce légal des armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice