Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6755.
Pères tenus de payer les frais médicaux de grossesse et d'accouchement
Ce nouveau projet de loi vise à obliger les pères biologiques à payer au moins la moitié des frais médicaux engagés pendant la grossesse et l'accouchement. Cela inclut les dépenses personnelles telles que les primes d'assurance maladie, les franchises et autres frais connexes, si la mère en fait la demande. Les changements devraient prendre effet le 1er janvier de la première année civile suivant l'adoption de la loi.
Points clés
Les pères biologiques devront payer au moins 50% des frais médicaux de grossesse et d'accouchement si la mère en fait la demande.
Ces dépenses comprennent les primes d'assurance maladie, les franchises et autres frais personnels.
Le projet de loi exclut explicitement les dépenses liées à l'avortement de la définition des frais médicaux.
Statut:
Expiré
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